Arrêté du 6 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de l'avenant n° 933 du 16 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Extension d'un avenant sur les salaires minimaux

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour les employeurs et salariés des coopératives de consommateurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 16 octobre 2014, les stipulations de l'avenant n° 933 du 16 avril 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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