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Arrêté du 6 juillet 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord salarial dans les exploitations frigorifiques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 103 du 30 mars 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 2026 (NOR : TRST2614295V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention des exploitations frigorifiques

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des exploitations frigorifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 103 du 30 mars 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la convention collective des exploitations frigorifiques commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur les salaires dans la convention collective des exploitations frigorifiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les entreprises frigorifiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/22, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3