Arrêté du 6 juillet 2026

Article 10

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Article 10

Les candidats inscrits au concours interne et à l'examen professionnel doivent également fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Un état des services publics ;
2° Un justificatif de la position dite d'activité à la date de la première épreuve d'admissibilité, soit le 22 février 2027.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2026

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Pièces justificatives pour les concours internes et examens professionnels

Résumé. Les candidats au concours interne et à l'examen professionnel doivent fournir un état des services publics et un justificatif de leur activité à la date de la première épreuve.

Les candidats inscrits au concours interne et à l'examen professionnel doivent également fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Un état des services publics ;
2° Un justificatif de la position dite d'activité à la date de la première épreuve d'admissibilité, soit le 22 février 2027.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2026

Source : Légifrance