Arrêté du 6 juillet 2024

Article 4

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Article 4

La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.

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Institution de groupes de travail par la commission

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail et désigne un président, ensuite les groupes rapportent à la commission.

La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.

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