Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonction des groupes de travail par la commission
Résumé La commission peut former des équipes pour travailler sur des sujets précis et désigner un chef pour chaque équipe, qui doit faire des rapports à la commission.
La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.
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