En vigueur depuis le 8 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution de groupes de travail par la commission
La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose pour chacun de ces groupes un président. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux à la commission.