Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et mandat des membres de la commission
Résumé Le directeur choisit les membres et décide combien de temps ils restent.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
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