Arrêté du 6 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

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Désignation et mandat des membres de la commission

Résumé. Le directeur choisit les membres et décide combien de temps ils restent.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

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