Arrêté du 6 juillet 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les étapes de la procédure d'avancement, définies dans l'arrêté du 25 avril 2018, s'appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l'avancement des personnels visés à l'alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d'avancements de groupe est déterminé par application du taux d'avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé (Fixation des salaires horaires pour les ouvriers de l'État, techniciens et ouvriers du livre), sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d'avancements d'échelon au choix est déterminé par application du taux d'avancement d'échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé (Fixation des salaires horaires pour les ouvriers de l'État, techniciens et ouvriers du livre), sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l'avis de la commission nationale d'avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avancement des personnels à statut ouvrier de la gendarmerie nationale

Résumé. Il y a des règles spécifiques pour que les employés de la gendarmerie puissent progresser dans leur carrière.

Les étapes de la procédure d'avancement, définies dans l'arrêté du 25 avril 2018, s'appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l'avancement des personnels visés à l'alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d'avancements de groupe est déterminé par application du taux d'avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé (Fixation des salaires horaires pour les ouvriers de l'État, techniciens et ouvriers du livre), sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d'avancements d'échelon au choix est déterminé par application du taux d'avancement d'échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé (Fixation des salaires horaires pour les ouvriers de l'État, techniciens et ouvriers du livre), sur l'assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l'article 49 de l'arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l'avis de la commission nationale d'avancement.

Historique des versions

Source : Légifrance