Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission nationale d'avancement dans la gendarmerie nationale
Résumé La gendarmerie a une nouvelle commission pour gérer les avancements des employés.
Il est créé, au sein de la gendarmerie nationale, une commission nationale d'avancement placée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétente à l'égard des personnels à statut ouvrier placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dans le cadre du II de l'article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
1 version