En vigueur depuis le 14 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au secrétaire général du Conseil d'État
Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer et publier cet arrêté.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.