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Arrêté du 6 juillet 2022

déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Parité dans les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel doivent avoir au moins 68 % de femmes et 32 % d'hommes.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 (Création de comités pour la santé et la sécurité au travail dans les institutions publiques) instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Répartition des effectifs pour les représentants du personnel

Résumé. Pour choisir les représentants du personnel, 68 % doivent être des femmes et 32 % des hommes.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
1 438 67,87 % 32,13 %

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer dès la prochaine élection des représentants du personnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 14 juillet 2022

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Charge au secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2022.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3