JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des effectifs pour les représentants du personnel

Résumé Pour choisir les représentants du personnel, 68 % doivent être des femmes et 32 % des hommes.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

|Effectifs|Femmes |Hommes | |---------|-------|-------| | 1 438 |67,87 %|32,13 %|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer dès la prochaine élection des représentants du personnel

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge au secrétaire général du Conseil d'État

Résumé Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juillet 2022.

D.-R. Tabuteau