Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 2021
Résumé Un nouvel arrêté a supprimé un ancien arrêté sur la délégation de signature des entreprises.
L'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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