JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Article 21

Article 21

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Délégation de pouvoirs comptables au sein de la direction générale des entreprises

Résumé Certains employés peuvent valider et signer des documents financiers pour le compte de la direction générale des entreprises.

Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et M. Patrick Portier, agent contractuel, chargés de mission au bureau de l'exécution financière, Mmes Huguette Cazal, Marguerite Michanol, Maddly Vairac, Nadine Zannier et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Mélissa Desbonne et Muriel Gaillot, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.
Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.


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Version 1

Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et M. Patrick Portier, agent contractuel, chargés de mission au bureau de l'exécution financière, Mmes Huguette Cazal, Marguerite Michanol, Maddly Vairac, Nadine Zannier et M. Guy Sohet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Mélissa Desbonne et Muriel Gaillot, secrétaires administratives de classe normale, gestionnaires au bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme relevant de la direction générale des entreprises.

Mme Tiphaine Le Pichon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoit délégation à l'effet de signer tous ordres de paiement et de signer électroniquement les marchés dématérialisés au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.