JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Article 11

Article 11

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Délégation de signature au directeur de projet normalisation

Résumé M. Yan Rovere peut signer des documents officiels au nom du ministre pour les normes en France.

M. Yan Rovere, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.


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Version 1

M. Yan Rovere, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.