Article 11
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Délégation de signature au directeur de projet normalisation
M. Yan Rovere, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.
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