Article 2
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Chargés de l'exécution
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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