JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Trois personnes doivent suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.