JORF n°0158 du 9 juillet 2022

Arrêté du 6 juillet 2022

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-82 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en date du 17 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la participation du Grand Port Maritime de Marseille dans la société Fluxel

Résumé Le Grand Port Maritime de Marseille achète des actions pour 2,84 millions d'euros et possède maintenant 70 % de la société Fluxel.

Est approuvée l'extension de la participation financière du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel par rachat, pour un montant de 2 840 000 (deux millions huit cent quarante mille) euros, des 5 680 actions représentant 8 % du capital de cette société, détenues par la société CFT.
A l'issue de la réalisation de ce rachat, la participation du grand port maritime de Marseille dans la société Fluxel s'élève à 70 % de son capital.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Trois personnes doivent suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le Journal officiel.

Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

A. Vuillemin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

A. Vuillemin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard