Arrêté du 6 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2021

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance