Arrêté du 6 juillet 2017

Article 3

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Article 3

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs).

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En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Modulation du fonds de compensation et péréquation linéaire

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2017, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs).

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2017

Source : Légifrance