En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs)Art. 2Calcul d'une compensation financière pour les éleveursL'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la gestion de la diversité génétique des animaux..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation du fonds de compensation et péréquation linéaire
Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2017, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Calcul d'une compensation financière pour les éleveurs)Art. 2Calcul d'une compensation financière pour les éleveursL'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des distances parcourues et de la gestion de la diversité génétique des animaux..