Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif à la commission paritaire de validation des accords relevant de la convention collective nationale du thermalisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les termes « et dans une région et collectivité d'outre-mer, lorsque le code du travail dans ses dispositions concernées y est applicable » figurant à l'article 2.3 sont exclus de l'extension comme n'étant pas inclus dans le champ d'application territorial de la convention collective du thermalisme.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.