La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code la santé publique, notamment les articles L. 4364-1 (Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapées)Art. L.4364-1Rôle des prothésistes et orthésistes pour les personnes handicapéesLes prothésistes et orthésistes aident les personnes handicapées à obtenir des appareils sur ordonnance médicale., D. 4364-7 (Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillage)Art. D.4364-7Diplôme requis pour exercer les métiers de l'appareillagePour devenir orthoprothésiste ou podo-orthésiste, il faut avoir un diplôme d'État français délivré par le préfet de région., D. 4364-9 (Conditions pour exercer les métiers d'oculariste et d'épithésiste)Art. D.4364-9Conditions pour exercer les métiers d'oculariste et d'épithésistePour devenir oculariste ou épithésiste, il faut avoir le diplôme d'État français ou une reconnaissance de compétence par le ministère de la santé., D. 4364-10 (Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste)Art. D.4364-10Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésistePour être orthopédiste-orthésiste, il faut avoir le diplôme d'État français ou une reconnaissance de compétence par le ministère de la santé. et D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations)Art. D.4364-10-1Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogationsCertains professionnels de l'appareillage peuvent exercer sans avoir les diplômes habituels s'ils ont une certaine expérience ou si leur compétence est reconnue. ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 (Règles pour les professionnels de l'appareillage médical)Règles pour les professionnels de l'appareillage médicalL'arrêté du 1er février 2011 définit les règles pour les professionnels qui fabriquent et adaptent des appareils pour les personnes handicapées, y compris ceux sans diplôme mais avec de l'expérience. relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 25 juin 2015,
Arrête :