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Arrêté du 6 juillet 2012

portant extension de l'accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance du personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les cotisations de prévoyance dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance et la portabilité des droits devient obligatoire pour les entreprises et salariés de l'imprimerie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 5 décembre 2011 instaurant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 4 avril 2012 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la prévoyance dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance et la portabilité des droits devient obligatoire pour les entreprises et salariés de l'imprimerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2011, instaurant un taux d'appel des cotisations du régime de prévoyance, de proroger les conditions d'application du dispositif de portabilité prévues par l'accord du 26 février 2010, et de modifier certaines dispositions du règlement de la CARPILIG-P, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Responsabilité des directeurs) est exclu de l'extension car il ne porte pas sur « la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés » au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).

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Extension des effets d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur les cotisations de prévoyance pour les employés de l'imprimerie.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Responsabilité des directeurs

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de faire respecter cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicule conventions collectives n° 2012/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 6 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3