Arrêté du 6 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail (Conditions de déclaration d'une entreprise pour engager un apprenti).
Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contrat d'apprentissage et formulaire CERFA FA13

Résumé. Un contrat d'apprentissage est signé entre un employeur et un apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur) en utilisant le formulaire CERFA FA13.

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail (Conditions de déclaration d'une entreprise pour engager un apprenti).
Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance