En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'apprentissage et formulaire CERFA FA13
Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal conformément au CERFA FA13.
Le CERFA FA13 vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail (Conditions de déclaration d'une entreprise pour engager un apprenti).
Le CERFA FA13 remplace les CERFA FA18 et FA19 comme contrat type pour l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
Le CERFA FA14 constitue la notice explicative.