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Arrêté du 6 juillet 2012

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Article 3

La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2012-2013, à :
102,42 € pour les pensionnaires ;
34,11 € pour les demi-pensionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé5 juillet 2013

Créé le 15 juillet 2012 · Périmé le 5 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle des frais de pension et demi-pension

Résumé. À partir de l'année scolaire 2012-2013, les frais de pension ou demi-pension dans certains établissements scolaires sont partiellement exonérés.

La part d'exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2012-2013, à :
102,42 € pour les pensionnaires ;
34,11 € pour les demi-pensionnaires.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 5 juillet 2013

En vigueur du dimanche 15 juillet 2012 au jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance