Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 13 (VT)
Créé le 24 juillet 2011
Les équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2011
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2016art. 13 (VT)
En vigueur du dimanche 24 juillet 2011 au samedi 30 juin 2018