Arrêté du 6 juillet 2011

Article 3

Créé le 20 juillet 2011

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2011