JORF n°0161 du 13 juillet 2011

Article 33

Article 33

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gisèle Baars, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.