En vigueur depuis le 21 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente des cosmétiques non conformes
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.