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Arrêté du 6 juillet 2010

Article 4

Abrogé12 octobre 2013

Créé le 22 juillet 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au vendredi 11 octobre 2013