Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue Le Fer, 35413 Saint-Malo.
1 version
JORF n°0166 du 21 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, rue Le Fer, 35413 Saint-Malo.