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Arrêté du 6 juillet 2010

Article 4

Abrogé22 septembre 2014

Créé le 22 juillet 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 9 septembre 2014art. 4

En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au dimanche 21 septembre 2014