Abrogé22 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Rennes Fréville, sis 107, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes.