Abrogé22 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 40, rue du Val, 35605 Redon.
Arrêté du 6 juillet 2010
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 septembre 2014art. 4
En vigueur du jeudi 22 juillet 2010 au dimanche 21 septembre 2014