Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 4
Créé le 22 juillet 2010 · Abrogé le 13 octobre 2013
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Création d'un service éducatif pour la jeunesse
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.