Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
― l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.