En vigueur depuis le 15 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente des cosmétiques non conformes
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe d'un arrêté) du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er (Modification de l'annexe d'un arrêté) du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.