Arrêté du 6 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
3,5 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 350 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
3,4 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 340 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Prix d'achat du vin pour la distillation

Résumé. Les producteurs de vin reçoivent un prix d'achat pour leur vin livré à la distillation, avec des tarifs différents selon qu'ils ont enrichi leur récolte ou non.

Prix d'achat du vin.
Le producteur bénéficie du prix d'achat départ exploitation suivant :
3,5 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 350 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) s'il apporte lors de la souscription de son engagement, la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
3,4 € HT/% vol./hl de vin livré à la distillation (soit 340 €/hl d'alcool pur contenu dans le vin) dans les autres cas.
Ce prix est assujetti à la TVA.
Il est payé par le distillateur au plus tard le 30 avril 2011.
Lorsque le contrôle des caractéristiques d'une livraison fait apparaître une non-conformité, le prix d'achat n'est pas dû au producteur. Si le prix a été versé par le distillateur, le producteur est tenu de lui rembourser le montant perçu.
Lorsqu'une contre-analyse réalisée à partir de l'échantillon témoin du prélèvement de contrôle permet d'établir la conformité de la livraison contrôlée, FranceAgriMer notifie au distillateur la date limite du paiement du prix d'achat au producteur.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance