Arrêté du 6 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin blanc), FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Engagement minimal de distillation pour les vins blancs

Résumé. Les producteurs de vin blanc doivent s'engager à distiller au moins 10 hectolitres, mais si trop de vin est proposé, FranceAgriMer réduira proportionnellement les volumes.

Volume.
L'engagement porte sur un volume minimal de 10 hectolitres de vin. Si la quantité globale couverte par les engagements présentés à FranceAgriMer dépasse la quantité prévue à l'article 1er (Ouverture de la distillation de crise pour le vin blanc), FranceAgriMer détermine le taux de réduction à appliquer à chaque volume figurant dans les engagements.
La réduction s'applique à chaque engagement de manière proportionnelle, dans la limite du volume minimal de 10 hectolitres.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance