Arrêté du 6 juillet 2010

Article 13

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Article 13

Paiement de l'avance de l'aide.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé ;
― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs), sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs) s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

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Conditions pour obtenir l'avance de l'aide à la distillation

Résumé. Pour obtenir une avance sur l'aide à la distillation, le distillateur doit faire une demande écrite et fournir une garantie bancaire représentant 110% du montant demandé.

Paiement de l'avance de l'aide.
Afin de bénéficier de l'avance de l'aide prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs), le distillateur adresse à FranceAgriMer :
― une demande écrite précisant le numéro du ou des contrats notifiés ainsi que le montant total ;
― une garantie bancaire conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985 susvisé représentant 110 % du montant demandé ;
― l'avance est calculée sur le volume de vin inscrit dans le contrat notifié, d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du taux unitaire de l'aide au taux réduit prévue à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs), sauf dans le cas où le producteur a apporté la preuve, lors de la souscription de l'engagement, de l'absence de dépôt d'une déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2009. Dans ce cas, le taux plein de l'aide prévu à l'article 8 (Aide financière pour les distillateurs) s'applique.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance