JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 7

Article 7

Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire est fixé à 50 000 (cinquante mille) euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire est fixé à 50 000 (cinquante mille) euros.