JORF n°0174 du 30 juillet 2009

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
― numéraire ;
― chèque ;
― virement bancaire ;
― carte bancaire.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

― numéraire ;

― chèque ;

― virement bancaire ;

― carte bancaire.