Créé le 7 août 2007 · Périmé le 31 décembre 2013
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Arrêté du 7 août 2007 : Aides à l'assistance technique pour les éleveurs
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.