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Arrêté du 6 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés. Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2013

Créé le 7 août 2007 · Périmé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'assistance technique en élevage

Résumé. Les aides pour l'assistance technique en élevage couvrent les frais des actions approuvées, comme les salaires des conseillers, et sont versées par FranceAgriMer après un rapport d'exécution.

Sont éligibles à l'aide à l'assistance technique les frais des seules actions admises dans les programmes approuvés. Ils peuvent inclure la rétribution nécessaire des conseillers (salaires, charges sociales et frais de déplacement) pour les actions et pour les périodes déterminées prévues pour la mise en oeuvre de ces programmes. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède au versement définitif des aides après réception du rapport d'exécution du programme qui fait notamment un bilan du nombre des bénéficiaires et des prestations d'assistance technique qui leur ont été fournies.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2013

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 30 décembre 2013

En vigueur du mardi 7 août 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance