Les projets de programmes d'aides à l'assistance technique doivent être soumis pour accord, par la structure qui les mettra en oeuvre, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et, dans le cas de programmes régionalisés, aux services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.

Le cas échéant, une coordination des programmes et mesures sera réalisée sous l'égide des services du ou des préfets de région où se trouvent les éleveurs auprès desquels la structure intervient.

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et, le cas échéant, le préfet de région statuent sur la recevabilité de la demande, informent la structure demanderesse de la décision et lui précisent les modalités techniques et financières de mise en oeuvre du programme. L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme responsable du paiement. Il effectue ces paiements sous forme d'avances, d'acomptes et de soldes dans les conditions prévues par les procédures techniques et financières relatives aux dispositifs d'aide, fixées par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Le taux d'aide peut aller jusqu'à 100 % des frais éligibles.