Abrogé par Arrêté du 9 mai 2012 - art. 4
Créé le 12 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.