Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, sur les crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances pour 2005, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessous, ainsi qu'aux articles 3 et 4 suivants.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôle financier, en dessous d'un seuil fixé :
a) Pour les engagements juridiques :
- entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses de fonctionnement, relevant du champ de la commande publique ;
- entre 10 000 et 23 000 euros, lorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention, relevant de décisions administratives unilatérales ou d'actes conventionnels. Toutefois, les actes d'engagement de dépense relatifs aux aides financées sur les crédits d'intervention ou au moyen de subvention d'investissement peuvent être dispensées du visa du contrôle financier, lorsque celles-ci sont accordées après avis d'une commission à laquelle siège le trésorier-payeur général.
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement : entre 10 000 et 90 000 euros, lorsqu'il s'agit de réaliser des dépenses d'investissement au moyen de la passation d'une commande publique.
2° Les actes de recrutement des personnels contractuels sur emplois ou sur crédits sont soumis au visa préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe des seuils, en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services. Les modalités de mise en oeuvre de cette décision peuvent, éventuellement, être précisées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et cette autorité.