JORF n°161 du 13 juillet 2004

Article 2

Article 2

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.


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Version 1

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.