Arrêté du 6 juillet 2004

Article 2

Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

  • fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité dans les services du Premier ministre ;
  • personnels relevant d'autres administrations détachés auprès des services ou mis à leur disposition.

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