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JORF n°171 du 26 juillet 2001
Arrêté du 6 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994, no 96-1036 du 29 novembre 1996 et no 97-1041 du 14 novembre 1997, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau IV annexé à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau du présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 en ce qui concerne le tableau IV, sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TABLEAU No IV
Fonctions relevant de la gendarmerie nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/2001 page 12043 à 12044
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emplacement du tableau IV de l'arrêté du 14 novembre 1997. Entrée en vigueur : 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier