JORF n°171 du 26 juillet 2001

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 en ce qui concerne le tableau IV, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 en ce qui concerne le tableau IV, sera publié au Journal officiel de la République française.