JORF n°165 du 19 juillet 2000

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « un collaborateur : 3 105 F » sont remplacés par les mots : « un collaborateur : 5 000 F ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, les mots : « un collaborateur : 3 105 F » sont remplacés par les mots : « un collaborateur : 5 000 F ».