Arrêté du 6 juillet 2000

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Art. 4. - L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

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Art. 4. - L'arrêté du 9 octobre 1995 modifié fixant le taux annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.

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