Arrêté du 6 juillet 1999

Article 2

Créé le 11 juillet 1999

Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués :
  • par les médecins de l'Office des migrations internationales ou à défaut par les médecins agréés par l'office ;
  • ou par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-07-06 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1999