Arrêté du 6 juillet 1999

Article 1

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Article 1

Les étrangers visés à l'

article L. 341-2 du code du travail

(

Conditions d'entrée pour travailler en France

)

Art. L.341-2

Conditions d'entrée pour travailler en France

Pour travailler en France, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et un certificat médical.

et aux articles

7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé

doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement :

1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;

2° Un examen radiographique des poumons ; en sont toutefois dispensés :

les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d'un an ;

tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois ;

3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail (Conditions d'entrée pour travailler en France) et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement :

1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires ;

2° Un examen radiographique des poumons ; en sont toutefois dispensés :

  • les enfants de moins de dix ans présentant un certificat de vaccination par le BCG contrôlé depuis moins d'un an ;
  • tout étranger présentant une radiographie de moins de trois mois ;

3° Une vérification du statut vaccinal qui doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 1999

Source : Légifrance